A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-948 du 26 novembre 1987Art. 1 → Version 4Décret n°87-948 du 26 novembre 1987Art. 2 → Version 4Décret n°87-948 du 26 novembre 1987Art. 3 → Version 3Décret n°87-948 du 26 novembre 1987Art. 4 → Version 7
- Décret n°87-948 du 26 novembre 1987Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4