Art. 1er. - L'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - La liste des entreprises publiques et sociétés nationales prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :

Banque de France ;

Caisse centrale de réassurance ;

Caisse des dépôts-développement ;

CDC Finance - CDC Ixis ;

CNP Assurances SA ;

Entreprise minière et chimique ;

GIAT Industries ;

La Française des jeux ;

SNPE ;

Société Air France ;

Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;

Société des autoroutes du sud de la France ;

Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;

Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;

Société française du tunnel routier du Fréjus ;

Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation ;

Société nationale immobilière. »