Art. 1er. - CNP Assurances SA est ajoutée à la liste figurant à l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé sous la rubrique concernant les entreprises relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. - CNP Assurances SA est ajoutée à la liste figurant à l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé sous la rubrique concernant les entreprises relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.