A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'organisation des centres régionaux
- Code forestierart. R221-1 (M)
1 version
1 modifié
relatif aux centres régionaux de la propriété forestière
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, ensemble la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, et notamment son article 19 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires sylviculteurs ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R221-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R221-13 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R221-14 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*221-15 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R221-16 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R221-45 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R221-46 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R221-59 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R221-13 (M)
- Code forestierart. R*221-15 (M)
- Code forestierart. R221-16 (M)
- Code forestierart. R221-19 (M)
- Code forestierart. R221-28 (M)
- Code forestierart. R221-29 (M)
- Code forestierart. R221-30 (M)
- Code forestierart. R221-34 (M)
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R221-63 (M)
- Code forestierart. R221-64 (M)
- Code forestierart. R222-9 (M)
- Code forestierart. R222-10 (M)
- Code forestierart. R222-11 (M)
1 version
5 modifiés
En vigueur depuis le 12 février 1987
Les dispositions du tableau annexé au présent décret en application de l'article R. 221-1 entreront en vigueur dès la publication du décret. Toutefois, les conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière actuellement en fonctions resteront en fonctions jusqu'à l'élection des conseils d'administration élus sur les bases du tableau mentionné ci-dessus.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 12 février 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ.
En vigueur depuis le jeudi 12 février 1987