Code forestier

Article R221-59

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Article R221-59

Le préfet de la région où le centre régional de la propriété forestière a son siège est le représentant de l'autorité supérieure remplissant le rôle de commissaire du Gouvernement mentionné à l'

article L. 221-7

(

Statut des employés du Centre national de la propriété forestière

)

Art. L.221-7

Statut des employés du Centre national de la propriété forestière

Un décret fixe les règles d'emploi et de rémunération des employés du Centre national de la propriété forestière, en s'inspirant des statuts existants.

.

Il peut se faire suppléer par le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le chef du service chargé de la forêt et du bois à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Le préfet de la région où le centre régional de la propriété forestière a son siège est le représentant de l'autorité supérieure remplissant le rôle de commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 221-7 (Statut des employés du Centre national de la propriété forestière).

Il peut se faire suppléer par le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le chef du service chargé de la forêt et du bois à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 11 février 1987

Source : Légifrance