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Décret n°87-776 du 21 septembre 1987

concernant l'octroi sur le Fonds national des abattoirs de subventions d'accompagnement pour les investissements de mise en conformité des abattoirs publics

Abrogé10 août 1998
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

Vu l'article 36 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 instituant le Fonds national des abattoirs ;

Vu l'article 79 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 ;

Vu la loi n° 77-646 du 24 juin 1977 modifiée portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage,

Abrogé10 août 1998

Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998

Les subventions d'accompagnement instituées par l'article 79 de la loi du 29 décembre 1976 susvisée sont accordées dans les conditions suivantes :

Des subventions d'accompagnement peuvent être allouées aux collectivités locales propriétaires d'abattoir public pour faciliter la réalisation des programmes d'investissement dans les abattoirs publics inscrits au Plan, ayant déjà fait l'objet pour ces mêmes programmes de l'attribution d'une subvention de l'Etat, dite subvention principale ;

Ces subventions sont payables soit en capital, soit en annuités.

Abrogé10 août 1998

Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998

Une subvention d'accompagnement ne peut être accordée pour combler un déficit dû à une insuffisance de tonnage par rapport aux prévisions ni pour faire face à une majoration du coût du projet due à une augmentation des prix ou à une modification du programme non agréée par le ministère de l'agriculture.

Abrogé10 août 1998

Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998

La décision du ministre de l'agriculture, prise après avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs, fixe le montant maximum de la subvention d'accompagnement et son mode de paiement.

Abrogé10 août 1998

Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998

Lorsque la subvention d'accompagnement est payable en capital, son montant est au plus égal à celui de la subvention principale.

Elle est payée dans les mêmes conditions que la subvention principale.

Abrogé10 août 1998

Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998

Lorsque la subvention d'accompagnement est payable en annuités, la décision attributive fixe le montant maximum de l'annuité ainsi que leur nombre. Le montant cumulé des annuités ne peut excéder le montant de la subvention principale.

Le montant effectif de l'annuité est égal chaque année, au plus, à la différence entre :

Les charges financières annuelles retenues pour le calcul de la subvention d'allégement ;

Et les recettes constatées dans l'année au titre de la taxe d'usage, de la subvention d'allégement et de la part de la taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes revenant à la collectivité locale.

Ce montant effectif fait chaque année l'objet d'une décision du ministre de l'agriculture.

Elle est payée dans les mêmes conditions que la subvention d'allégement.

Abrogé10 août 1998

Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998

Dans la limite des ressources financières du fonds, des acomptes sur les subventions d'accompagnement pourront être versés aux collectivités bénéficiaires de ces subventions.

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'attribution de ces acomptes ainsi que les modalités de remboursement.

Abrogé10 août 1998

Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES.

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du vendredi 25 septembre 1987 au dimanche 9 août 1998

Décret n°87-776 du 21 septembre 1987
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