Décret n°87-776 du 21 septembre 1987

Article 5

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Article 5

Lorsque la subvention d'accompagnement est payable en annuités, la décision attributive fixe le montant maximum de l'annuité ainsi que leur nombre. Le montant cumulé des annuités ne peut excéder le montant de la subvention principale.

Le montant effectif de l'annuité est égal chaque année, au plus, à la différence entre :

Les charges financières annuelles retenues pour le calcul de la subvention d'allégement ;

Et les recettes constatées dans l'année au titre de la taxe d'usage, de la subvention d'allégement et de la part de la taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes revenant à la collectivité locale.

Ce montant effectif fait chaque année l'objet d'une décision du ministre de l'agriculture.

Elle est payée dans les mêmes conditions que la subvention d'allégement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 1998

Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998

Lorsque la subvention d'accompagnement est payable en annuités, la décision attributive fixe le montant maximum de l'annuité ainsi que leur nombre. Le montant cumulé des annuités ne peut excéder le montant de la subvention principale.

Le montant effectif de l'annuité est égal chaque année, au plus, à la différence entre :

Les charges financières annuelles retenues pour le calcul de la subvention d'allégement ;

Et les recettes constatées dans l'année au titre de la taxe d'usage, de la subvention d'allégement et de la part de la taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes revenant à la collectivité locale.

Ce montant effectif fait chaque année l'objet d'une décision du ministre de l'agriculture.

Elle est payée dans les mêmes conditions que la subvention d'allégement.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du vendredi 25 septembre 1987 au dimanche 9 août 1998

Source : Légifrance