Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998
La décision du ministre de l'agriculture, prise après avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs, fixe le montant maximum de la subvention d'accompagnement et son mode de paiement.
Décret n°87-776 du 21 septembre 1987
La décision du ministre de l'agriculture, prise après avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs, fixe le montant maximum de la subvention d'accompagnement et son mode de paiement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998
La décision du ministre de l'agriculture, prise après avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs, fixe le montant maximum de la subvention d'accompagnement et son mode de paiement.
Abrogé depuis le lundi 10 août 1998
En vigueur du vendredi 25 septembre 1987 au dimanche 9 août 1998
Source : Légifrance