Décret n°87-776 du 21 septembre 1987

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La décision du ministre de l'agriculture, prise après avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs, fixe le montant maximum de la subvention d'accompagnement et son mode de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 août 1998

Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998

La décision du ministre de l'agriculture, prise après avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs, fixe le montant maximum de la subvention d'accompagnement et son mode de paiement.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du vendredi 25 septembre 1987 au dimanche 9 août 1998

Source : Légifrance