Décret n°87-776 du 21 septembre 1987

Article 2

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Article 2

Une subvention d'accompagnement ne peut être accordée pour combler un déficit dû à une insuffisance de tonnage par rapport aux prévisions ni pour faire face à une majoration du coût du projet due à une augmentation des prix ou à une modification du programme non agréée par le ministère de l'agriculture.

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Abrogé10 août 1998

Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998

Une subvention d'accompagnement ne peut être accordée pour combler un déficit dû à une insuffisance de tonnage par rapport aux prévisions ni pour faire face à une majoration du coût du projet due à une augmentation des prix ou à une modification du programme non agréée par le ministère de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du vendredi 25 septembre 1987 au dimanche 9 août 1998

Source : Légifrance