Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998
Une subvention d'accompagnement ne peut être accordée pour combler un déficit dû à une insuffisance de tonnage par rapport aux prévisions ni pour faire face à une majoration du coût du projet due à une augmentation des prix ou à une modification du programme non agréée par le ministère de l'agriculture.