Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998
Dans la limite des ressources financières du fonds, des acomptes sur les subventions d'accompagnement pourront être versés aux collectivités bénéficiaires de ces subventions.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'attribution de ces acomptes ainsi que les modalités de remboursement.