Décret n°87-776 du 21 septembre 1987

Article 6

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Article 6

Dans la limite des ressources financières du fonds, des acomptes sur les subventions d'accompagnement pourront être versés aux collectivités bénéficiaires de ces subventions.

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'attribution de ces acomptes ainsi que les modalités de remboursement.

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Abrogé10 août 1998

Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998

Dans la limite des ressources financières du fonds, des acomptes sur les subventions d'accompagnement pourront être versés aux collectivités bénéficiaires de ces subventions.

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'attribution de ces acomptes ainsi que les modalités de remboursement.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du vendredi 25 septembre 1987 au dimanche 9 août 1998

Source : Légifrance