Décret n°87-776 du 21 septembre 1987

Article 4

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Article 4

Lorsque la subvention d'accompagnement est payable en capital, son montant est au plus égal à celui de la subvention principale.

Elle est payée dans les mêmes conditions que la subvention principale.

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Abrogé10 août 1998

Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998

Lorsque la subvention d'accompagnement est payable en capital, son montant est au plus égal à celui de la subvention principale.

Elle est payée dans les mêmes conditions que la subvention principale.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du vendredi 25 septembre 1987 au dimanche 9 août 1998

Source : Légifrance