Décret n°87-776 du 21 septembre 1987

Article 1

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Article 1

Les subventions d'accompagnement instituées par l'article 79 de la loi du 29 décembre 1976 susvisée sont accordées dans les conditions suivantes :

Des subventions d'accompagnement peuvent être allouées aux collectivités locales propriétaires d'abattoir public pour faciliter la réalisation des programmes d'investissement dans les abattoirs publics inscrits au Plan, ayant déjà fait l'objet pour ces mêmes programmes de l'attribution d'une subvention de l'Etat, dite subvention principale ;

Ces subventions sont payables soit en capital, soit en annuités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 1998

Créé le 25 septembre 1987 · Abrogé le 10 août 1998

Les subventions d'accompagnement instituées par l'article 79 de la loi du 29 décembre 1976 susvisée sont accordées dans les conditions suivantes :

Des subventions d'accompagnement peuvent être allouées aux collectivités locales propriétaires d'abattoir public pour faciliter la réalisation des programmes d'investissement dans les abattoirs publics inscrits au Plan, ayant déjà fait l'objet pour ces mêmes programmes de l'attribution d'une subvention de l'Etat, dite subvention principale ;

Ces subventions sont payables soit en capital, soit en annuités.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 août 1998

En vigueur du vendredi 25 septembre 1987 au dimanche 9 août 1998

Source : Légifrance