En vigueur depuis le 1 octobre 1987
L'Institut national des langues et civilisations orientales peut faire appel à des répétiteurs de langue étrangère et à des maîtres de langue étrangère dans les conditions fixées par le présent décret.
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relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret du 8 juin 1914 portant réorganisation de l'enseignement à l'Ecole nationale des langues orientales vivantes, modifié par les décrets n° 46-2578 du 9 novembre 1946 et n° 51-1044 du 24 août 1951 ;
Vu le décret n° 71-98 du 3 février 1971 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 janvier 1987,
En vigueur depuis le 1 octobre 1987
L'Institut national des langues et civilisations orientales peut faire appel à des répétiteurs de langue étrangère et à des maîtres de langue étrangère dans les conditions fixées par le présent décret.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1987
Sous la direction du ou des responsables de l'enseignement considéré, les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère assurent un service annuel en présence des étudiants de 256 heures de travaux pratiques ou de travaux dirigés.
Le service des maîtres de langue étrangère peut comporter, à titre exceptionnel, des cours si les besoins du service le justifient.
Les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère assurent également les tâches liées à leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens.
L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire, ni à une réduction des obligations de service fixées aux deux alinéas qui précèdent.
Pour le décompte du service annuel des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère, une heure de cours équivaut à une heure et demie de travaux pratiques et de travaux dirigés.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1987
Les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère sont rémunérés pendant la durée de leurs fonctions par référence, pour chacune de ces catégories, à un indice unique et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1987 · Dernière version le 5 septembre 2008
Les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales sont recrutés par contrat par le président de l'institut, après avis du conseil scientifique.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1987 · Dernière version le 14 avril 2013
Les répétiteurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales sont recrutés parmi les candidats originaires du groupe géolinguistique auquel appartient la langue au titre de laquelle ils se présentent.
Cette langue doit être leur langue maternelle ou une autre langue qu'ils pratiquent à l'égal de leur langue maternelle.
Les candidats aux fonctions de répétiteur de langue étrangère doivent justifier d'une année d'études accomplie avec succès après l'obtention d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de licence.
Les candidats aux fonctions de maître de langue étrangère doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme français ou étranger d'un niveau équivalent à celui du diplôme national de master.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1987 · Dernière version le 5 septembre 2008
La durée des fonctions est fixée lors du recrutement. Elle peut être de un an, de deux ans ou de trois ans. Elle est renouvelable une fois pour une même période.
Lorsque la durée du contrat est de deux ou trois ans, il peut être mis fin à ce contrat, au terme d'une première année de fonctions, par le président de l'institut.
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Créé le 1 octobre 1987 · Abrogé le 5 septembre 2008
Le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales engage les candidats par contrat, après consultation de la commission de spécialistes compétente.
Lorsque la durée du contrat est de deux ou trois ans, il peut être mis fin à ce contrat, au terme d'une première année de fonctions, par le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales.
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Créé le 1 octobre 1987 · Abrogé le 5 septembre 2008
Les assistants associés de l'Institut national des langues et civilisations orientales qui, avant d'être nommés en cette qualité, exerçaient les fonctions de répétiteur et qui justifiaient de moins de trois ans d'ancienneté en qualité d'enseignant associé à temps plein à la date de publication du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale peuvent, par dérogation aux dispositions des articles 5 à 7 ci-dessus, être nommés maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales à compter du 1er octobre 1987.
Ils conservent à titre personnel, pendant la durée de leurs fonctions de maître de langue étrangère, le bénéfice de l'indice qui servait au calcul de leur rémunération en qualité d'assistant associé.
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Créé le 1 octobre 1987 · Abrogé le 5 septembre 2008
Les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux répétiteurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales en fonctions à la date de publication du présent décret, ainsi qu'aux maîtres de langue étrangère nommés conformément aux dispositions de l'article 8, auxquels demeurent applicables les modalités de renouvellement fixées au moment de leur recrutement en qualité de répétiteur.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1987
Le 3° de l'article 2, l'article 13, le cinquième alinéa de l'article 15, le deuxième alinéa de l'article 16 et le quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 8 juin 1914 susvisé sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1987.
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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'éducation nationale, chargé de la recherche
et de l'enseignement supérieur,
JACQUES VALADE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'éducation nationale,
RENÉ MONORY
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1987