A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-755 du 14 septembre 1987Art. 7 → Version 2Décret n°87-755 du 14 septembre 1987Art. 8 → Version 1Décret n°87-755 du 14 septembre 1987Art. 9 → Version 1
- Décret n°87-755 du 14 septembre 1987Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-755 du 14 septembre 1987Art. 4 → Version 3Décret n°87-755 du 14 septembre 1987Art. 6 → Version 2
- Décret n°87-755 du 14 septembre 1987Art. 4, Art. 6