Créé le 1 octobre 1987
Le 3° de l'article 2, l'article 13, le cinquième alinéa de l'article 15, le deuxième alinéa de l'article 16 et le quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 8 juin 1914 susvisé sont abrogés.
Décret n°87-755 du 14 septembre 1987
Article 10
Effets de cet article
cite
Décret 1914-06-08 art. 2 3°, 13, 15 al. 5, 16 al. 2, 18 al. 4 abrogés
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1987