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Décret n°87-618 du 4 août 1987

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES ET MISSIONS

Abrogé1 mars 1994
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Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, les personnels navigants contractuels de la 1re catégorie doivent avoir obtenu la qualification sur bombardier d'eau délivrée par le ministre de l'intérieur.

Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions de chef de secteur, de chef pilote adjoint opérationnel au chef de secteur, d'instructeur de pilote professionnel, de commandant de bord et de pilote.

Les instructeurs de pilote professionnel doivent avoir obtenu la qualification d'instructeur de pilote professionnel, délivrée par la direction générale de l'aviation civile.

Les commandants de bord doivent pouvoir justifier de la qualification de commandant de bord sur bombardier d'eau délivrée par le ministre de l'intérieur.

Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, les personnels navigants contractuels de la 2e catégorie doivent avoir obtenu la qualification sur bombardier d'eau délivrée par le ministre de l'intérieur.

Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions de chef mécanicien adjoint technique au chef de secteur, d'instructeur mécanicien navigant, de contrôleur technique en vol et de mécanicien navigant.

L'exercice des fonctions ci-dessus est également subordonnée à la possession de l'une des qualifications ci-après :

  • qualification de contrôleur en vol délivrée par le ministre de l'intérieur dans des conditions fixées par arrêté ;
  • qualification d'instructeur mécanicien navigant délivrée par la direction générale de l'aviation civile.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES ET MISSIONS
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7