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Décret n°87-618 du 4 août 1987

fixant le régime applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane

Abrogé1 mars 1994
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 (5°) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des moyens aériens de la sécurité civile,

Abrogé1 mars 1994

Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

Abrogé parDécret 94-1047 1994-12-06 art. 46 JORF 7 décembre 1994 en vigueur le 1er mars 1994

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

Décret n°87-618 du 4 août 1987
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES ET MISSIONS
TITRE II : COMMISSION PARITAIRE
TITRE III : RECRUTEMENT, FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE IV : AVANCEMENT, NOTATION
TITRE V : REMUNERATION
TITRE VI : INCAPACITES, MALADIES, RETRAITES
TITRE VII : DISCIPLINE ET SANCTIONS
TITRE VIII : MUTATIONS
TITRE IX : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 30