Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, les personnels navigants contractuels de la 1re catégorie doivent avoir obtenu la qualification sur bombardier d'eau délivrée par le ministre de l'intérieur.

Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions de chef de secteur, de chef pilote adjoint opérationnel au chef de secteur, d'instructeur de pilote professionnel, de commandant de bord et de pilote.

Les instructeurs de pilote professionnel doivent avoir obtenu la qualification d'instructeur de pilote professionnel, délivrée par la direction générale de l'aviation civile.

Les commandants de bord doivent pouvoir justifier de la qualification de commandant de bord sur bombardier d'eau délivrée par le ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, les personnels navigants contractuels de la 1re catégorie doivent avoir obtenu la qualification sur bombardier d'eau délivrée par le ministre de l'intérieur.

Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions de chef de secteur, de chef pilote adjoint opérationnel au chef de secteur, d'instructeur de pilote professionnel, de commandant de bord et de pilote.

Les instructeurs de pilote professionnel doivent avoir obtenu la qualification d'instructeur de pilote professionnel, délivrée par la direction générale de l'aviation civile.

Les commandants de bord doivent pouvoir justifier de la qualification de commandant de bord sur bombardier d'eau délivrée par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance