Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, les personnels navigants contractuels de la 2e catégorie doivent avoir obtenu la qualification sur bombardier d'eau délivrée par le ministre de l'intérieur.

Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions de chef mécanicien adjoint technique au chef de secteur, d'instructeur mécanicien navigant, de contrôleur technique en vol et de mécanicien navigant.

L'exercice des fonctions ci-dessus est également subordonnée à la possession de l'une des qualifications ci-après :

qualification de contrôleur en vol délivrée par le ministre de l'intérieur dans des conditions fixées par arrêté ;

qualification d'instructeur mécanicien navigant délivrée par la direction générale de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, les personnels navigants contractuels de la 2e catégorie doivent avoir obtenu la qualification sur bombardier d'eau délivrée par le ministre de l'intérieur.

Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions de chef mécanicien adjoint technique au chef de secteur, d'instructeur mécanicien navigant, de contrôleur technique en vol et de mécanicien navigant.

L'exercice des fonctions ci-dessus est également subordonnée à la possession de l'une des qualifications ci-après :

  • qualification de contrôleur en vol délivrée par le ministre de l'intérieur dans des conditions fixées par arrêté ;
  • qualification d'instructeur mécanicien navigant délivrée par la direction générale de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance