Décret n°87-30 du 20 janvier 1987

Article 3

Abrogé1 avril 2003

Créé le 21 janvier 1987 · En vigueur du 1 septembre 1993 au 31 mars 2003

Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont placés en position de détachement pour une période de cinq ans renouvelable.
Outre les recrutements intervenant en application des dispositions des articles 8, 9 et 12 ci-dessous, peuvent être détachés dans certains emplois d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-après :
1° Des fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° Des fonctionnaires des autres corps de personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale répondant aux conditions fixées aux articles 8, 9 ou 12 ci-après et après avis de la commission de sélection prévue à l'article 2 ci-dessus.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Effets de cet article

cite

Décret n°87-30 du 20 janvier 1987art. 2 (M) Décret n°87-30 du 20 janvier 1987art. 8 (M) Décret n°87-30 du 20 janvier 1987art. 9 (M) Décret n°87-30 du 20 janvier 1987art. 12 (M) Décret n°87-30 du 20 janvier 1987art. 12-1 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2003

Abrogé parDécret n°2003-273 du 25 mars 2003art. 16 (Ab) JORF 26 mars 2003 en vigueur le 1er avril 2003

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au lundi 31 mars 2003

Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal…

Outre les recrutements intervenant en application des dispositions des articles 8, 9 et 12 ci-dessous, peuvent être détachés dans certains emploisd'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole dont la liste est arrêtée par le ministre chargé del'agriculture après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-après :

1° Des fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

2° Des fonctionnaires des autres corps de personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale répondant aux conditions fixées aux articles 8, 9 ou 12 ci-après et après avis de la commission de sélection prévue à l'article 2 ci-dessus.

Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

En vigueur du mercredi 21 janvier 1987 au mardi 31 août 1993

Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont placés en position de détachement pour une période de cinq ans renouvelable.

Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 8, 9 et 12 ci-après ne sont pas opposables aux candidats qui sollicitent le renouvellement de leur détachement.