Abrogé par Décret n°2003-273 du 25 mars 2003 - art. 16 (Ab) JORF 26 mars 2003 en vigueur le 1er avril 2003
Créé le 21 janvier 1987 · En vigueur du 1 septembre 1993 au 31 mars 2003
Abrogé par Décret n°2003-273 du 25 mars 2003 - art. 16 (Ab) JORF 26 mars 2003 en vigueur le 1er avril 2003
Créé le 21 janvier 1987 · En vigueur du 1 septembre 1993 au 31 mars 2003
Abrogé depuis le mardi 1 avril 2003
Abrogé parDécret n°2003-273 du 25 mars 2003art. 16 (Ab) JORF 26 mars 2003 en vigueur le 1er avril 2003
En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au lundi 31 mars 2003
Les nominations dans l'emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture dans la classe de début de l'emploi après avis d'une commission de sélection, dont il fixe la composition par arrêté, et de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-après.
En vigueur du mercredi 21 janvier 1987 au mardi 31 août 1993
Les nominations dans l'emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont prononcées par le ministre de l'agriculture après avis d'une commission de sélection dont il fixe la composition par arrêté.