Décret n°87-30 du 20 janvier 1987

Article 2

Créé le 21 janvier 1987 · En vigueur du 1 septembre 1993 au 31 mars 2003

Les nominations dans l'emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture dans la classe de début de l'emploi après avis d'une commission de sélection, dont il fixe la composition par arrêté, et de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-après.

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En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au lundi 31 mars 2003

Les nominations dans l'emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture dans la classe de début de l'emploi après avis d'une commission de sélection, dont il fixe la composition par arrêté, et de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-après.

En vigueur du mercredi 21 janvier 1987 au mardi 31 août 1993

Les nominations dans l'emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont prononcées par le ministre de l'agriculture après avis d'une commission de sélection dont il fixe la composition par arrêté.