Abrogé1 avril 2003
Abrogé par Décret n°2003-273 du 25 mars 2003 - art. 16 (Ab) JORF 26 mars 2003 en vigueur le 1er avril 2003
Créé le 21 janvier 1987 · En vigueur du 1 septembre 1993 au 31 mars 2003
Peuvent être détachés dans des emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole à compétence pédagogique les fonctionnaires de catégorie A en fonctions au ministère de l'agriculture, âgés de trente ans au moins, qui justifient d'au moins cinq années de services effectifs dans des fonctions d'enseignement, ou un emploi de proviseur ou de proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole, de lycée professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement agricole de même niveau.
Ces agents doivent en outre justifier de la possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou, pour les disciplines dans lesquelles il n'est pas délivré par l'enseignement supérieur de diplôme correspondant, de titres ou qualifications professionnelles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Ces agents doivent en outre justifier de la possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou, pour les disciplines dans lesquelles il n'est pas délivré par l'enseignement supérieur de diplôme correspondant, de titres ou qualifications professionnelles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.