Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 16 mars 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des défunts dans les îles Wallis et Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, si on ne peut pas identifier un défunt, on ne peut fermer le cercueil qu'après avoir essayé de trouver son identité.
Dans les îles Wallis et Futuna, si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.