A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 2 → Version 2Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 6 → Version 4
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 2, Art. 6
Décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
Art. 2, Art. 6