Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 > > Art. 2, Art. 6 > >
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2 modifiés
JORF n°0281 du 2 décembre 2017
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
Art. 2, Art. 6