Décret n°2017-1641 du 30 novembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987

Art. 2, Art. 6

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Modification des responsables de l'accès aux données personnelles

Résumé. Le décret change le responsable de l'accès et de la rectification des données personnelles, en remplaçant 'directeur' par 'chef du service central' et en modifiant 'police judiciaire' par 'police technique et scientifique'.

A modifié les dispositions suivantes :

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