Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. n° 83-477 du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive C.E.E. n° 80-1107) ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 (2°), L. 231-3 et L. 231-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 461-2 et L. 461-8 ;

Vu les articles 1000-1 à 1000-5 du code rural ;

Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

Vu le décret n° 55-806 du 17 juin 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1146 du code rural ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME