A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°77-949 du 17 août 1977art. 6 (Ab) → Version 2
- Décret n°77-949 du 17 août 1977art. 6 (Ab)
Décret n°87-232 du 27 mars 1987
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-949 du 17 août 1977art. 6 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-949 du 17 août 1977art. 6 (Ab)
Source : Légifrance