Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ensemble le décret n° 71-1021 du 17 décembre 1971 déterminant les juridictions de l'ordre judiciaire territorialement compétentes pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu le décret du 21 décembre 1911 relatif à la marine marchande dans les colonies françaises et dans les pays de protectorat autres que l'Algérie et la Tunisie ;

Vu le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC