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Décret n°87-190 du 20 mars 1987

Article 10

Annulé27 octobre 1995

Créé le 24 mars 1987

mer ainsi que le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du mardi 24 mars 1987 au jeudi 26 octobre 1995