Annulé27 octobre 1995
Créé le 24 mars 1987
mer ainsi que le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 24 mars 1987
Annulé depuis le vendredi 27 octobre 1995
En vigueur du mardi 24 mars 1987 au jeudi 26 octobre 1995