Pour l'application du 2° de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 susvisé, peuvent être immatriculés dans le ressort du territoire des Terres australes et antarctiques françaises les navires qui appartiennent aux classes suivantes:
1. Navires utilisés exclusivement à des travaux maritimes ou à des activités d'exploitation pétrolière, qui ne sont pas exploités dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental français ;
2° Les navires de commerce exploités en transport à la demande ou en transport de ligne régulière, à l'exception des navires transporteurs de passagers et des navires faisant des touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine.

Les demandes d'immatriculation sont déposées auprès de l'administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Le directeur de la flotte de commerce et l'administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.