Annulé27 octobre 1995
Créé le 24 mars 1987
Les marins des navires soumis aux dispositions du présent décret doivent être français dans une proportion définie par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Le capitaine ainsi que l'officier chargé de sa suppléance doivent être français.
Le capitaine ainsi que l'officier chargé de sa suppléance doivent être français.
1 version