La Caisse de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208, 220 à 228.

En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 193 du…

L'agent comptable de la caisse est le contrôleur budgétaire et…

La Caisse ⏺ de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique⏺

⏺, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, 220 à 228. En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 193 du décret précité, dans le cas où l'Etat a émis au profit de la caisse des bons du Trésor à intérêts annualisés ou des obligations assimilables du Trésor, celle-ci ne perçoit pas les intérêts afférents à ces titres.

L'agent comptable de la caisse est le contrôleur budgétaire et…

La Caisse d'amortissementde la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Toutefois, la comptabilité de la caisse est tenue selon les règles applicables aux entreprises relevant du Comité de réglementation bancaire et financière. En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 197 du décret précité,dans le cas où l'Etat a émis au profit de la caisse des bons du Trésor à intérêts annualisés ou des obligations assimilables du Trésor, celle-ci ne perçoit pas les intérêts afférents à ces titres.

L'agent comptable de la caisse est le contrôleur budgétaire et…

Les opérations financières et comptables de la caisse sont effectuées…

Toutefois, la comptabilité de la caisse est tenue selon les règles applicables aux entreprises relevant du Comité de réglementation bancaire et financière. En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 203 du décret mentionné ci-dessus, dans le cas où l'Etat a émis au profit de la caisse des bons du Trésor à intérêts annualisés ou des obligations assimilables du Trésor, celle-ci ne perçoit pas les intérêts afférents à ces titres.

L'agent comptable de la caisse est le contrôleur budgétaire et…

Les opérations financières et comptables de la caisse sont effectuées…

Toutefois, la comptabilité de la caisse est tenue selon les…

L'agent comptable de la caisse est le contrôleur budgétaire etcomptable ministériel auprèsdu ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les opérations financières et comptablesde la caisse sont effectuées dans les conditions fixées par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Toutefois, la comptabilité de la caisseest tenue selon les règles applicables aux entreprises relevantdu Comité de réglementation bancaire et financière.

L'agent comptable de la caisse est l'agent comptable central du Trésor.