Décret n°87-152 du 6 mars 1987

Article 5

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Article 5

La Caisse de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208, 220 à 228.

En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 193 du décret précité, dans le cas où l'Etat a émis au profit de la caisse des bons du Trésor à intérêts annualisés ou des obligations assimilables du Trésor, celle-ci ne perçoit pas les intérêts afférents à ces titres.

L'agent comptable de la caisse est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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En vigueur depuis le 8 mars 1987 · Dernière version le 30 décembre 2024

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Règles de gestion pour la Caisse de la dette publique

Résumé. La Caisse de la dette publique suit des règles budgétaires et comptables spécifiques, avec quelques exceptions, et son agent comptable est le contrôleur budgétaire auprès du ministre des finances.

La Caisse de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208, 220 à 228.

En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 193 du décret précité, dans le cas où l'Etat a émis au profit de la caisse des bons du Trésor à intérêts annualisés ou des obligations assimilables du Trésor, celle-ci ne perçoit pas les intérêts afférents à ces titres.

L'agent comptable de la caisse est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1215 du 28 décembre 2024art. 1 : Modification des règles de gestion de la Caisse de la dette publique

En résumé. La Caisse de la dette publique est désormais soumise aux articles 178 à 183 et 204 à 208, au lieu des articles 178 à 185, du décret de gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parDécret n°2015-1764 du 24 décembre 2015art. 1 : Modification des règles de gestion pour la Caisse de la dette publique

En résumé. La Caisse de la dette publique est désormais soumise à certaines exceptions des règles de gestion budgétaire et comptable, et ses règles comptables sont simplifiées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 117 : Modification des règles de gestion financière de la Caisse d'amortissement

En résumé. La gestion financière de la Caisse d'amortissement de la dette publique est désormais régie par un décret plus récent (2012) et le numéro d'article dérogatoire a été mis à jour.

En vigueur du dimanche 11 mai 2008 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2008-443 du 7 mai 2008art. 1 : Exclusion des intérêts des bons du Trésor des règles de comptabilité bancaire

En résumé. L'article ajoute une exception pour les intérêts des bons du Trésor émis par l'État à la caisse, tout en conservant les règles de comptabilité applicables aux entreprises bancaires.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 10 mai 2008

En résumé. Le texte modifie la désignation de l'agent comptable de la caisse, le remplaçant par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie.

En vigueur du dimanche 2 février 2003 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La gestion financière de la caisse est désormais soumise à des règles spécifiques et son agent comptable est remplacé par l'agent comptable central du Trésor.

En vigueur du dimanche 8 mars 1987 au samedi 1 février 2003

Source : Légifrance