A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-152 du 6 mars 1987art. 5 (V) : Règles de gestion pour la Caisse de la dette publique
→ Version 3 : Changement d'autorité comptable
→ Version 3 : Changement d'autorité comptable
- Décret n°87-152 du 6 mars 1987art. 5 (V)