Créé le 8 mars 1987 · En vigueur depuis le 2 février 2003
En vigueur depuis le dimanche 2 février 2003
Le service du ministère de l'économie,des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat est mis, en tant que de besoin, à la dispositionde la caisse.
En vigueur du dimanche 8 mars 1987 au mercredi 31 janvier 1996
La Caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la Caisse d'amortissement de la dette publique.