Décret n°87-152 du 6 mars 1987

Article 4

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Article 4

Le service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la caisse.

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En vigueur du 8 mars 1987 au 31 janvier 1996, puis depuis le 2 février 2003

Le service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la caisse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2003

Modifié depuis le jeudi 1 février 1996

En vigueur du dimanche 8 mars 1987 au mercredi 31 janvier 1996

Source : Légifrance