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Article 8

Section parente

Chapitre II : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique de l'État

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Article 10

Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

cite

 Code pénalart. 432-13 Code de la sécurité socialeart. L161-17-2 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019art. 72

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Sct. Chapitre III : Rupture conventionnelle , Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4, Art. 49-5, Art. 49-6, Art. 49-7, Art. 49-8, Art. 49-9