Article R431-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de rupture d'un contrat de mission scientifique
Résumé L'établissement et l'agent peuvent convenir ensemble de la manière de rompre le contrat de mission scientifique.
L'établissement employeur et l'agent recruté par un contrat de mission scientifique peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles 49-1 à 49-9 du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus.
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