Créé le 16 janvier 1986 · En vigueur depuis le 7 décembre 2025
Les droits à l'avancement conservés par le fonctionnaire placé en congé parental, en application des dispositions du 2° de l'article L. 515-8 du code général de la fonction publique, s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
cite
En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-1169 du 5 décembre 2025art. 2
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 7 mai 2020
En vigueur du mardi 22 août 2006 au dimanche 30 septembre 2012
En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au lundi 21 août 2006
En vigueur du samedi 7 mai 1988 au vendredi 17 janvier 2003
En vigueur du jeudi 16 janvier 1986 au vendredi 6 mai 1988