A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 31 → Version 7
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 31
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 34 → Version 5
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 34