Décret n°86-68 du 13 janvier 1986

Article 33

Créé le 16 janvier 1986 · En vigueur depuis le 22 août 2006

L'autorité territoriale qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 août 2006

L'autorité territoriale qui a accordé le congé parental peut, à

Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé

Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée

Le congé parental cesse de plein droit en cas de

En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au lundi 21 août 2006

L'autorité territoriale qui a accordé le congé parental peut, à

Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé

Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée

Le congé parental cesse de plein droit en cas de

En vigueur du jeudi 16 janvier 1986 au vendredi 17 janvier 2003

L'autorité territoriale qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.

Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.

Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.

Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.