Abrogé par Décret n°2018-307 du 26 avril 2018 - art. 1
Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 29 avril 2018
La durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique) est réduite, le cas échéant, des périodes de disponibilité prévues aux a et b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Disponibilité pour raisons familiales) et de congé parental mentionnées aux articles 29 à 34 du même décret (Congé parental pour les fonctionnaires).
Elle est également réduite des périodes de congé effectuées avant titularisation en application de l'article 32-3 du décret du 15 février 1988 susvisé.
La durée totale de ces périodes ne peut excéder six années.