Décret n°95-473 du 24 avril 1995

Article 1

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Article 1

La durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'

article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée

(

Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique

)

Art. 1

Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique

Certains fonctionnaires peuvent demander à réduire progressivement leur activité à partir de 57 ans s'ils ont cotisé suffisamment et travaillé au moins 25 ans.

est réduite, le cas échéant, des périodes de disponibilité prévues aux a et b de l'

article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé

(

Disponibilité pour raisons familiales

)

Art. 24

Disponibilité pour raisons familiales

Un fonctionnaire peut être mis en disponibilité pour s'occuper d'un enfant, d'un proche malade ou handicapé, ou suivre son conjoint muté.

et de congé parental mentionnées aux articles

29 à 34 du même décret

(

Congé parental pour les fonctionnaires

)

Art. 29

Congé parental pour les fonctionnaires

Un fonctionnaire peut demander un congé parental pour s'occuper d'un enfant, après la naissance ou l'adoption, et ce congé est accordé automatiquement.

.

Elle est également réduite des périodes de congé effectuées avant titularisation en application de l'article 32-3 du décret du 15 février 1988 susvisé.

La durée totale de ces périodes ne peut excéder six années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 29 avril 2018

La durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Conditions pour une cessation progressive d'activité dans la fonction publique) est réduite, le cas échéant, des périodes de disponibilité prévues aux a et b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Disponibilité pour raisons familiales) et de congé parental mentionnées aux articles 29 à 34 du même décret (Congé parental pour les fonctionnaires).

Elle est également réduite des périodes de congé effectuées avant titularisation en application de l'article 32-3 du décret du 15 février 1988 susvisé.

La durée totale de ces périodes ne peut excéder six années.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au samedi 28 avril 2018

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance