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Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Chapitre Ier : Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales

Abrogé7 décembre 1994
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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales met en oeuvre au niveau régional, sous l'autorité du commissaire de la République de région, la politique sanitaire et sociale définie par les pouvoirs publics.

A ce titre, ses missions s'exercent notamment en matière :

1° De planification et de programmation des actions, équipements et investissements des établissements et services sanitaires et sociaux financés par l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale, ou avec leur concours ;

2° De contrôle de gestion établissements et services ainsi que d'évaluation des besoins de la population et du meilleur emploi des ressources affectées aux dépenses sanitaires et sociales ;

3° D'application de la législation et de contrôle des organismes de sécurité sociale.

Dans ce cadre, le directeur régional apporte son appui technique aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales en vue de la coordination des actions.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994

Pour l'exercice des missions définies au 1° de l'article 3 ci-dessus, le directeur régional :

1° Centralise les informations, effectue ou suscite les études, élabore et tient à jour les cartes sanitaires et autres éléments indicateurs des niveaux de satisfaction des besoins en matière sanitaire et sociale ;

2° Organise la préparation des plans sanitaires et sociaux, et notamment des programmations pluriannuelles et budgétaires des actions et investissements de l'Etat ; il en suit l'exécution et propose au besoin les mesures de redressement nécessaires ; il peut apporter son concours à l'élaboration et à la réalisation des projets des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des contrats de plan ;

3° Veille, dans ces domaines, à la cohérence des interventions des collectivités et établissements publics et de celles des organismes de sécurité sociale, dans le respect de leurs compétences respectives ;

4° Est consulté par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, avant leur approbation, sur les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers régionaux ayant trait :

  • à la politique générale de l'établissement et au programme définissant les besoins qu'il doit satisfaire ;
  • au plan directeur et à ses modifications ;
  • au budget et à la dotation globale ;

5° Est informé, avant leur approbation, des délibérations des conseils d'administration des autres établissements d'hospitalisation publics ayant trait à la politique générale, au programme et au plan directeur mentionnés au 4° ;

6° Analyse l'évolution des besoins en emplois médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et sociaux et contribue à l'adaptation des moyens de formation à cette évolution ;

7° Apporte son concours aux services départementaux dans l'instruction des dossiers d'opérations d'équipements sanitaires et sociaux réalisés avec le concours financier de l'Etat et ceux des organismes de sécurité sociale ;

8° Organise les travaux des commissions régionales consultées en matière de création, d'extension et de transformation des équipements, établissements et services.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994

Pour l'exercice des missions définies au 2° de l'article 3 ci-dessus, le directeur régional :

1° Procède à des études comparatives de gestion sur les coûts et rendements des établissements, organismes et services sanitaires et sociaux publics et privés ;

2° Exerce sur les établissements, organismes ou services à vocation interdépartementale, y compris les centres hospitaliers régionaux, un contrôle régulier dans le cadre des programmes d'enquêtes qu'il arrête et dont il confie l'exécution à des équipes pluridisciplinaires relevant de ses services ;

3° Etablit et réalise, soit de sa propre initiative, soit à la demande des autorités de tutelle départementales et, en liaison avec celles-ci, des programmes d'enquêtes portant sur des catégories d'établissements ou de services ; en accord avec ces mêmes autorités ou à leur demande, il peut procéder au contrôle administratif, financier et technique de tout établissement ou service sanitaire ou social ;

4° Est informé à sa demande, par les autorités de tutelle, des conditions de répartition des crédits de fonctionnement et des emplois des établissements et services sanitaires et sociaux relevant de la compétence de l'Etat ;

5° Etablit annuellement, en concertation avec les autorités de tutelle et la commission visée à l'article 35 du décret du 11 août 1983 susvisé, un bilan de la politique budgétaire des établissements sanitaires et sociaux relevant de la compétence de l'Etat et présente au commissaire de la République de région et aux commissaires de la République de département un rapport d'orientation sur les mesures propres à faciliter l'adaptation de ces établissements à l'évolution des besoins.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994

L'exercice des missions définies au 3° de l'article 3 ci-dessus recouvre notamment :

1° Le contrôle sur les organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et des régimes spéciaux qui ont leur siège dans la circonscription de la direction régionale ;

2° Le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans ces régimes et le contrôle administratif et financier sur pièces et sur place des organismes correspondants et de leurs établissements ;

3° Le contrôle sur place des mutuelles et la participation à la mise en oeuvre de contrôles sur place, portant sur les institutions régies par le titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ;

4° Toutes autres missions prévues par le code de la sécurité sociale, notamment en matière de contentieux général et de contentieux technique.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994

Le directeur régional organise, le cas échéant avec les directions départementales, les examens et concours d'accès aux professions médicales, paramédicales et sociales, ainsi que les examens et concours administratifs, dont la gestion est déconcentrée au niveau régional par le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.

Il assure le contrôle pédagogique, administratif et financier des écoles préparant à l'exercice des professions sociales ainsi que, le cas échéant, la gestion des moyens de formation.

Il participe, en liaison avec les directions départementales, au contrôle pédagogique, administratif et financier des écoles préparant à l'exercice des professions paramédicales.

Dans les conditions prévues par les textes, il assure la collation des diplômes délivrés à la suite de ces formations.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994

La direction régionale assure les missions techniques de sa compétence avec le concours des médecins et pharmaciens inspecteurs et des collaborateurs techniques spécialisés visés à l'article 9, dans les domaines suivants :

1° Les avis concernant l'organisation et le fonctionnement des services médicaux des établissements et les nominations des personnels médicaux hospitaliers ; les liaisons avec les praticiens des cadres hospitalo-universitaires et avec les services du contrôle médical de la sécurité sociale ;

2° Le contrôle administratif et technique des établissements assurant notamment la fabrication, la répartition, la vente et la distribution des médicaments, ainsi que le contrôle des pharmacies hospitalières ;

3° Le contrôle de l'exécution des prescriptions légales et réglementaires concernant notamment les médicaments, les stupéfiants, les substances dangereuses et les cosmétiques ;

4° L'élaboration, la gestion et la valorisation des statistiques sanitaires et sociales ;

5° La participation aux mesures non militaires de défense en matière sanitaire et sociale.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994

La direction régionale comprend :

  • des services de planification, de contrôle des dépenses sanitaires et sociales et d'application des législations de sécurité sociale ;
  • des services généraux ;
  • des inspections de la santé et de la pharmacie.

Elle dispose en outre de collaborateurs techniques spécialisés, notamment en matière d'équipement sanitaire et social, de protection sanitaire de l'environnement, de travail social, de statistiques, d'informatique et d'organisation.

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994

Les personnels médicaux et techniques participent à l'ensemble des tâches incombant à la direction. Ils peuvent être chargés d'un service ou d'un groupe de services.

Ils peuvent également être investis d'une fonction de conseil sur les questions liées à leur spécificité professionnelle. Ils sont pleinement responsables de leurs rapports et conseils.

Les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé, outre les pouvoirs propres qui leur sont conférés par des dispositions à caractère législatif, assurent les liaisons avec les organisations régionales des ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Ils ont une compétence propre dans les matières couvertes par le secret médical.

Abrogé depuis le mercredi 7 décembre 1994

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

Chapitre Ier : Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales
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