Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 6

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Article 6

L'exercice des missions définies au 3° de l'article 3 ci-dessus recouvre notamment :

1° Le contrôle sur les organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et des régimes spéciaux qui ont leur siège dans la circonscription de la direction régionale ;

2° Le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans ces régimes et le contrôle administratif et financier sur pièces et sur place des organismes correspondants et de leurs établissements ;

3° Le contrôle sur place des mutuelles et la participation à la mise en oeuvre de contrôles sur place, portant sur les institutions régies par le titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ;

4° Toutes autres missions prévues par le code de la sécurité sociale, notamment en matière de contentieux général et de contentieux technique.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994

L'exercice des missions définies au 3° de l'article 3 ci-dessus recouvre notamment :

1° Le contrôle sur les organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et des régimes spéciaux qui ont leur siège dans la circonscription de la direction régionale ;

2° Le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans ces régimes et le contrôle administratif et financier sur pièces et sur place des organismes correspondants et de leurs établissements ;

3° Le contrôle sur place des mutuelles et la participation à la mise en oeuvre de contrôles sur place, portant sur les institutions régies par le titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ;

4° Toutes autres missions prévues par le code de la sécurité sociale, notamment en matière de contentieux général et de contentieux technique.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité sociale titre III livre VIIcite  Décret n°86-565 du 14 mars 1986art. 3 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

Source : Légifrance