Abrogé par Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 - art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994
Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994
L'exercice des missions définies au 3° de l'article 3 ci-dessus recouvre notamment :
1° Le contrôle sur les organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et des régimes spéciaux qui ont leur siège dans la circonscription de la direction régionale ;
2° Le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale dans ces régimes et le contrôle administratif et financier sur pièces et sur place des organismes correspondants et de leurs établissements ;
3° Le contrôle sur place des mutuelles et la participation à la mise en oeuvre de contrôles sur place, portant sur les institutions régies par le titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ;
4° Toutes autres missions prévues par le code de la sécurité sociale, notamment en matière de contentieux général et de contentieux technique.