Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994

Article 12

Abrogé27 mai 2003

Créé le 7 décembre 1994

Le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

Effets de cet article

cite

Décret 86-565 1986-03-14

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret n°86-565 du 14 mars 1986

En vigueur du mercredi 7 décembre 1994 au lundi 26 mai 2003

Le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est abrogé.