Abrogé par Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 - art. 12 (Ab) JORF 7 décembre 1994
Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994
La direction régionale assure les missions techniques de sa compétence avec le concours des médecins et pharmaciens inspecteurs et des collaborateurs techniques spécialisés visés à l'article 9, dans les domaines suivants :
1° Les avis concernant l'organisation et le fonctionnement des services médicaux des établissements et les nominations des personnels médicaux hospitaliers ; les liaisons avec les praticiens des cadres hospitalo-universitaires et avec les services du contrôle médical de la sécurité sociale ;
2° Le contrôle administratif et technique des établissements assurant notamment la fabrication, la répartition, la vente et la distribution des médicaments, ainsi que le contrôle des pharmacies hospitalières ;
3° Le contrôle de l'exécution des prescriptions légales et réglementaires concernant notamment les médicaments, les stupéfiants, les substances dangereuses et les cosmétiques ;
4° L'élaboration, la gestion et la valorisation des statistiques sanitaires et sociales ;
5° La participation aux mesures non militaires de défense en matière sanitaire et sociale.