Décret n°86-565 du 14 mars 1986

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice des missions définies au 1° de l'article 3 ci-dessus, le directeur régional :

1° Centralise les informations, effectue ou suscite les études, élabore et tient à jour les cartes sanitaires et autres éléments indicateurs des niveaux de satisfaction des besoins en matière sanitaire et sociale ;

2° Organise la préparation des plans sanitaires et sociaux, et notamment des programmations pluriannuelles et budgétaires des actions et investissements de l'Etat ; il en suit l'exécution et propose au besoin les mesures de redressement nécessaires ; il peut apporter son concours à l'élaboration et à la réalisation des projets des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des contrats de plan ;

3° Veille, dans ces domaines, à la cohérence des interventions des collectivités et établissements publics et de celles des organismes de sécurité sociale, dans le respect de leurs compétences respectives ;

4° Est consulté par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, avant leur approbation, sur les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers régionaux ayant trait :

à la politique générale de l'établissement et au programme définissant les besoins qu'il doit satisfaire ;

au plan directeur et à ses modifications ;

au budget et à la dotation globale ;

5° Est informé, avant leur approbation, des délibérations des conseils d'administration des autres établissements d'hospitalisation publics ayant trait à la politique générale, au programme et au plan directeur mentionnés au 4° ;

6° Analyse l'évolution des besoins en emplois médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et sociaux et contribue à l'adaptation des moyens de formation à cette évolution ;

7° Apporte son concours aux services départementaux dans l'instruction des dossiers d'opérations d'équipements sanitaires et sociaux réalisés avec le concours financier de l'Etat et ceux des organismes de sécurité sociale ;

8° Organise les travaux des commissions régionales consultées en matière de création, d'extension et de transformation des équipements, établissements et services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 7 décembre 1994

Pour l'exercice des missions définies au 1° de l'article 3 ci-dessus, le directeur régional :

1° Centralise les informations, effectue ou suscite les études, élabore et tient à jour les cartes sanitaires et autres éléments indicateurs des niveaux de satisfaction des besoins en matière sanitaire et sociale ;

2° Organise la préparation des plans sanitaires et sociaux, et notamment des programmations pluriannuelles et budgétaires des actions et investissements de l'Etat ; il en suit l'exécution et propose au besoin les mesures de redressement nécessaires ; il peut apporter son concours à l'élaboration et à la réalisation des projets des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des contrats de plan ;

3° Veille, dans ces domaines, à la cohérence des interventions des collectivités et établissements publics et de celles des organismes de sécurité sociale, dans le respect de leurs compétences respectives ;

4° Est consulté par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, avant leur approbation, sur les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers régionaux ayant trait :

  • à la politique générale de l'établissement et au programme définissant les besoins qu'il doit satisfaire ;
  • au plan directeur et à ses modifications ;
  • au budget et à la dotation globale ;

5° Est informé, avant leur approbation, des délibérations des conseils d'administration des autres établissements d'hospitalisation publics ayant trait à la politique générale, au programme et au plan directeur mentionnés au 4° ;

6° Analyse l'évolution des besoins en emplois médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et sociaux et contribue à l'adaptation des moyens de formation à cette évolution ;

7° Apporte son concours aux services départementaux dans l'instruction des dossiers d'opérations d'équipements sanitaires et sociaux réalisés avec le concours financier de l'Etat et ceux des organismes de sécurité sociale ;

8° Organise les travaux des commissions régionales consultées en matière de création, d'extension et de transformation des équipements, établissements et services.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au mardi 6 décembre 1994

Source : Légifrance