Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°86-510 du 14 mars 1986

portant application du deuxième alinéa de l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et fixant les modalités selon lesquelles les travailleurs handicapés admis dans les centres d'aide par le travail peuvent être autorisés à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement

Abrogé26 octobre 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 323-11 ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment l'article 167 ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment les articles 32, 33 et 34 ;

Vu le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources ;

Vu le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail prévus par l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 26 octobre 2004

Dans le cas où une activité à caractère professionnel exercée à l'extérieur de l'établissement est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et l'intégration sociale de travailleurs handicapés admis dans un centre d'aide par le travail, ce centre peut, avec l'accord des intéressés et dans les conditions définies par le présent décret, organiser l'exercice de cette activité extérieure soit en équipe, avec l'encadrement permanent du personnel du centre, soit de manière individuelle.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 26 octobre 2004

Lorsque l'activité à l'extérieur du centre est exercée en équipe par des travailleurs handicapés le contrat doit préciser :

1° La nature de l'activité, le lieu et les horaires de travail ;

2° Le nombre de travailleurs handicapés concernés ;

3° La somme versée en contrepartie au centre ;

4° Les modalités de l'encadrement permanent des travailleurs handicapés par le personnel du centre ;

5° Les conditions dans lesquelles sera exercée la surveillance médicale particulière des travailleurs handicapés prévue par l'article R. 241-50 du code du travail.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 26 octobre 2004

Lorsque l'activité à l'extérieur du centre est exercée par le travailleur handicapé de manière individuelle, le contrat doit préciser :

1° Le nom du travailleur handicapé ;

2° La nature de l'activité, le lieu et les horaires de travail ;

3° La somme versée en contrepartie au centre ;

4° Les conditions dans lesquelles le centre assure au travailleur handicapé l'aide et le soutien médico-social qui lui incombent ;

5° Les conditions dans lesquelles sera exercée la surveillance médicale particulière du travailleur handicapé prévue par l'article R. 241-50 du code du travail ;

6° Les mesures prévues pour assurer l'adaptation du travailleur handicapé au milieu de travail.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le contrat défini à l'article 4 a une durée maximale d'un an ; il peut être renouvelé.

Le directeur du centre d'aide par le travail est tenu de communiquer le contrat, dans les quinze jours qui suivent sa signature, à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

La prolongation au-delà d'un an de l'activité du travailleur handicapé à l'extérieur du centre est subordonnée, lorsque cette activité est exercée de manière individuelle, à l'accord de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; cet accord doit être demandé par le directeur du centre d'aide par le travail.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 26 octobre 2004

La rémunération versée par le centre d'aide par le travail au travailleur handicapé qui exerce, de manière individuelle, une activité à l'extérieur de l'établissement est égale à la somme fixée par le contrat défini à l'article 4 diminuée du montant des charges obligatoires supportées par le centre du fait de ce versement et, le cas échéant, de la provision pour rémunération définie par l'article 13 du décret du 31 décembre 1977 susvisé.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie la personne physique ou morale qui a passé contrat avec le centre d'aide par le travail sont applicables aux travailleurs handicapés qui exercent une activité à l'extérieur du centre pour le compte de cette personne.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les dispositions des décrets du 28 décembre 1977 et du 31 décembre 1977 susvisés demeurent applicables aux centres d'aide par le travail dans le cas où des travailleurs handicapés exercent une activité extérieure dans les conditions définies par le présent décret.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°86-510 du 14 mars 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10