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Décret n°86-510 du 14 mars 1986

Article 7

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Article 7

Les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie la personne physique ou morale qui a passé contrat avec le centre d'aide par le travail sont applicables aux travailleurs handicapés qui exercent une activité à l'extérieur du centre pour le compte de cette personne.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie la personne physique ou morale qui a passé contrat avec le centre d'aide par le travail sont applicables aux travailleurs handicapés qui exercent une activité à l'extérieur du centre pour le compte de cette personne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance