Article précédent

Article suivant

Décret n°86-510 du 14 mars 1986

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsque l'activité à l'extérieur du centre est exercée en équipe par des travailleurs handicapés le contrat doit préciser :

1° La nature de l'activité, le lieu et les horaires de travail ;

2° Le nombre de travailleurs handicapés concernés ;

3° La somme versée en contrepartie au centre ;

4° Les modalités de l'encadrement permanent des travailleurs handicapés par le personnel du centre ;

5° Les conditions dans lesquelles sera exercée la surveillance médicale particulière des travailleurs handicapés prévue par l'article R. 241-50 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 26 octobre 2004

Lorsque l'activité à l'extérieur du centre est exercée en équipe par des travailleurs handicapés le contrat doit préciser :

1° La nature de l'activité, le lieu et les horaires de travail ;

2° Le nombre de travailleurs handicapés concernés ;

3° La somme versée en contrepartie au centre ;

4° Les modalités de l'encadrement permanent des travailleurs handicapés par le personnel du centre ;

5° Les conditions dans lesquelles sera exercée la surveillance médicale particulière des travailleurs handicapés prévue par l'article R. 241-50 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance