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Décret n°86-510 du 14 mars 1986

Article 6

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Article 6

La rémunération versée par le centre d'aide par le travail au travailleur handicapé qui exerce, de manière individuelle, une activité à l'extérieur de l'établissement est égale à la somme fixée par le contrat défini à l'article 4 diminuée du montant des charges obligatoires supportées par le centre du fait de ce versement et, le cas échéant, de la provision pour rémunération définie par l'article 13 du décret du 31 décembre 1977 susvisé.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 26 octobre 2004

La rémunération versée par le centre d'aide par le travail au travailleur handicapé qui exerce, de manière individuelle, une activité à l'extérieur de l'établissement est égale à la somme fixée par le contrat défini à l'article 4 diminuée du montant des charges obligatoires supportées par le centre du fait de ce versement et, le cas échéant, de la provision pour rémunération définie par l'article 13 du décret du 31 décembre 1977 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance