Article précédent

Article suivant

Décret n°86-510 du 14 mars 1986

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le contrat défini à l'article 4 a une durée maximale d'un an ; il peut être renouvelé.

Le directeur du centre d'aide par le travail est tenu de communiquer le contrat, dans les quinze jours qui suivent sa signature, à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

La prolongation au-delà d'un an de l'activité du travailleur handicapé à l'extérieur du centre est subordonnée, lorsque cette activité est exercée de manière individuelle, à l'accord de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; cet accord doit être demandé par le directeur du centre d'aide par le travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le contrat défini à l'article 4 a une durée maximale d'un an ; il peut être renouvelé.

Le directeur du centre d'aide par le travail est tenu de communiquer le contrat, dans les quinze jours qui suivent sa signature, à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

La prolongation au-delà d'un an de l'activité du travailleur handicapé à l'extérieur du centre est subordonnée, lorsque cette activité est exercée de manière individuelle, à l'accord de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; cet accord doit être demandé par le directeur du centre d'aide par le travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance