Décret n°86-488 du 14 mars 1986

Article 2

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Article 2

Dans le décret susvisé du 4 juillet 1972, les articles 7, 8, 9, 10 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 deviennent les articles 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41.

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En vigueur depuis le 14 mars 1986

Dans le décret susvisé du 4 juillet 1972, les articles 7, 8, 9, 10 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 deviennent les articles 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41.

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